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[council] From the EU Article 29 Data Protection Working Party

  • To: "Council GNSO" <council@xxxxxxxxxxxxxx>
  • Subject: [council] From the EU Article 29 Data Protection Working Party
  • From: "Bruce Tonkin" <Bruce.Tonkin@xxxxxxxxxxxxxxxxxx>
  • Date: Sat, 24 Jun 2006 03:44:35 +1000
  • Importance: high
  • Sender: owner-council@xxxxxxxxxxxxxx
  • Thread-index: AcaV/GrCra1CThIAReSsGFB+tpvDzwABO8jgAAAlPYAABKC7EA==
  • Thread-topic: From the EU Article 29 Data Protection Working Party

Note the PDF attachment is in English

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From: VPR Présidence-Voorzitterschap 
[mailto:presidence-voorzitterschap@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx] 
Sent: Thursday, 22 June 2006 2:57 PM
Subject: réunions de l'ICANN et du GAC à Marrakech 




 

 

Monsieur le Président du Conseil,

 

 

Depuis plusieurs années, la Commission suit avec intérêt les travaux du GAC et 
de l'ICANN concernant les annuaires WHOIS.

La constitution de ces annuaires WHOIS soulève un certain nombre de 
préoccupations en termes de protection des données à caractère personnel. 

Ces préoccupations, partagées au niveau international par l'ensemble des 
homologues de la Commission, ont notamment déjà fait l'objet d'une prise de 
position officielle par le Groupe de protection des données de l'Article 29 au 
niveau européen[1] et par l'International Working Group on Data Protection in 
Telecommunications au niveau international[2]. 

Ces préoccupations sont aujourd'hui rappelées dans la lettre - dont le texte 
est joint en annexe - que Monsieur Peter Schaar, Président du Groupe de 
protection des données de l'Article 29, adresse à Monsieur Vinton G. Cerf, 
Président du Conseil de l'ICANN et à laquelle la Commission adhère pleinement. 

D'importantes discussions concernant l'avenir de ces annuaires WHOIS se 
dérouleront lors des prochaines réunions de l'ICANN et du GAC qui se tiendront 
à Marrakech du 24 au 30 juin 2006. Lors de ces réunions, la Belgique sera 
représentée par l'IBPT. A cette occasion, il serait fortement souhaitable que 
le représentant de la Belgique au sein de ces réunions puisse prendre en 
considération, dans le cadre de son intervention, les préoccupations de notre 
pays, telles que décrites dans la lettre de Monsieur Peter Schaar ci-jointe. 
Mes services restent d'ailleurs à sa complète disposition pour tout complément 
d'information à ce propos.

Vu l'imminence de ces réunions et pour plus d'efficacité, je me permets de vous 
transmettre directement ces documents par courrier électronique. Le courrier 
papier suivra par voie postale classique.

En vous remerciant pour l'intérêt que vous et vos services pourront, je 
l'espère, porter à l'objet de la présente, je vous prie d'agréer, Monsieur le 
Président du Conseil, l'expression de mes salutations très distinguées.

 

 

 

 

                                                                                
                 Le président,

 

 

 

 

                                                                                
             Michel PARISSE

 

 

 

 

Copie email à : M. Jan Vannieuwenhuyse, IBPT, GAC representative for Belgium

                          Mr Vinton G. Cerf, ICANN Chair

                          Mr Sharil Tarmizi, GAC Chair

                          Mr Bruce Tonkin, GNSO Chair

 


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[1] Avis 2/2003 sur l'application des principes de protection des données aux 
répertoires "Whois" - 
http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/docs/wpdocs/2003/wp76_fr.pdf 

[2] Common Position on Privacy and Data Protection aspects of the Registration 
of Domain Names on the Internet - 
http://www.datenschutz-berlin.de/doc/int/iwgdpt/dns_en.htm 
<http://www.datenschutz-berlin.de/doc/int/iwgdpt/dns_en.htm>  

Attachment: D8052 Schaar to ICANN re WHOIS 22_06_06.pdf
Description: D8052 Schaar to ICANN re WHOIS 22_06_06.pdf

Attachment: lettre ibpt 22 06 2006.pdf
Description: lettre ibpt 22 06 2006.pdf



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